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Conditions générales de vente

Préambule


Paragraphe 1 - Clause générale

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements lors d'un achat.
Les ventes et prestations de services effectuées par notre société sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le présent contrat sera régi par le droit français


Paragraphe 2 - Acceptation des conditions générales de vente par le client.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le fait de concrétiser l’achat implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.


Article 1 - Le prix

alinéa 1 : Les prix des articles sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, sauf pour les articles destinés à l'export, frais de livraison et taxes Douanières en sus.

alinéa 2 : Société BROOMHEAD JUNKER & Cie n'est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total des achats et le montant estimé d’autres frais à la charge du client liées, au variation de taux de change, aux commissions bancaires, au transport, aux taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières pouvant venir s'ajouter au prix indiqué et restent à la charge du destinataire.

alinéa 3 : Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client resteront la propriété de BROOMHEAD JUNKER & Cie, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervenant qu'après complet paiement du prix.


Article 2 - MODE DE REGLEMENT

alinéa 1 : Le règlement des marchandises peut s’effectué par : Carte bancaire, virement, Swift, chèque bancaire à l'ordre de BROMMHEAD JUNKER & Cie, et espèces.
Le client garantit la société BROOMHEAD JUNKER & Cie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors du règlement de ses achats.

alinéa 2 : En cas de paiement par carte bancaire ou carte de crédit, la vente ainsi validée par le client ne sera considérée effective par BJ & Cie que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.
En cas de paiement par chèque ou "SWIFT" la vente ainsi validée par le client ne sera considérée effective par BJ & Cie que lorsque le chèque ou le "SWIFT" aura été dûment reçu et encaissé.
En cas de refus des dits centres la Vente pourra être annulée par BROOMHEAD JUNKER & Cie avant même l’utilisation d’un autre mode de paiement.

alinéa 3 : Les règlements en espèces ne peuvent dépasser 500 euros si l’acheteur est un commerçant, ou 1.000 euros s’il s’agit d’un particulier.


Article 3 - Conditions de règlements

alinéa 1 : Le règlement des marchandises se fait au comptant sauf stipulation express sur la facture.
Toute somme payée par le CLIENT préalablement à la livraison ou au règlement complet des marchandises constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le CLIENT.
Il est rappelé que l’acompte implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le Client et celle de fournir la marchandise pour le marchant.

alinéa 2 : La société BROOMHEAD JUNKER & Cie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une vente, avec un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Il en va de même si le paiement entraîne un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ce rejet.

alinéa 3 : Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.


Article 4 - DOUANES ET TAXES

alinéa 1 : Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acquéreur.

alinéa 2 : Pour les pays européens, conformément aux accords européens, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été incluse dans le prix des marchandises.

alinéa 3 : Pour le reste du monde, tous droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de notre société. Il revient au Client, qui doit être considéré comme étant l'importateur des marchandises concernés, l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.


Article 5 - TRANSPORT LIVRAISON

alinéa 1 : Le transfert de propriété des marchandises livrées ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de BROOMHEAD JUNKER & Cie

alinéa 2 : Les risques afférents aux marchandises expédiées sont transférés au client à compter de la remise au premier transporteur ; il appartient au client le cas échéant de contracter les assurances nécessaires.

alinéa 3 : Le client reconnaît être pleinement informé que le prix des marchandises achetées n’implique nullement celui .de son transport qui reste entièrement à sa charge sauf dispositions express contraire.

alinéa 4 : Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que le client à indiquée lors de l’achat.

alinéa 5 : Le client s'engage à transmettre, lors de l’achat, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin, et en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée, code de l'immeuble, interphone, numéro de l'appartement, étage, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison.

alinéa 6 : Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BROOMHEAD JUNKER & Cie. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

alinéa 7 : Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de l’achat. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des marchandises, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

alinéa 8 : Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

alinéa 9 : Toute anomalie concernant la livraison ; avarie, marchandises manquantes ou endommagée, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme manuscrites, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra alors exercer son recours contre le transporteur légalement responsable
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier le cas échéant par simple courrier à : BROOMHEAD JUNKER & Cie, 2 place du Palais-Royal, 75001 Paris

alinéa 10 : L’ article L114-1 du code de la consommation, concernant l’annulation de la vente pour dépassement de plus de 7 jours de la date limite de livraison(ci-joint) n’est pas applicable dans les relations existantes entre BROOMHEAD JUNKER & Cie et ses clients du fait que la fourniture des marchandises peut-être réalisée lors de la conclusion de la vente par délivrance immédiate au client. C’est à la demande du client que BROOMHEAD JUNKER & Cie organise l’expédition des marchandises et peut être amené à en régler le coût.

alinéa 11 : Les délais de livraison sont données à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

alinéa 12 : BROOMHEAD JUNKER & Cie est libérée de son obligation de livraison et ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison.

alinéa 13 : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société BROOMHEAD JUNKER & Cie de son obligation de livrer, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

alinéa 14 : Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la marchandise seront entièrement à la charge du client.

 

Article 6 – Clause résolutoire

A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être annulée de droit 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés au client.


Article 7 - Validité contractuelle des informations sur le serveur.

alinéa 1 : Les informations figurant sur le site Internet ont été rédigées de bonne foi. BROOMHEAD JUNKER & Cie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs.

alinéa 2 : Les photographies et descriptifs des œuvres ainsi que les textes et articles reproduits sur le site Internet bj-fineart n'ont pas de caractère contractuel. Il en découle que les éventuelles erreurs ne pourront affecter la validité de la vente.


Article - 8 Compétence des Tribunaux

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Les tribunaux de Paris seront, à défaut d’accord amiable, les seuls compétents en cas d'éventuels litiges qui s’élèveraient entre la société BROOMHEAD JUNKER & Cie et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux